Conditions générales de vente et d’intervention

Dernière mise à jour : 22/10/2026

1. Identité de l’entreprise et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’exécution des travaux (les « CGV ») sont celles de B2A, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 1 rue Claude Boyer, 69007 Lyon.
Téléphone : 04 81 91 14 24
E-mail : contact@b2aplomberie.fr
SIRET : 833 444 367 00035
Code APE : 4322A
TVA intracommunautaire : FR 03 833 444 367

Les CGV s’appliquent aux devis, fournitures et prestations de B2A en plomberie, chauffage, climatisation, rénovation intérieure et travaux connexes, auprès des clients particuliers et professionnels. Les dispositions impératives propres aux consommateurs s’appliquent lorsque le client est un consommateur.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent uniquement dans la mesure où elles dérogent expressément aux présentes CGV et où la loi le permet.

2. Devis, validité et commande

Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement, sauf mention différente inscrite sur le devis. Au-delà, B2A peut maintenir son offre ou proposer un devis actualisé, notamment si les prix, la disponibilité des fournitures ou les conditions d’intervention ont évolué.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client. La signature du devis vaut acceptation du devis et des présentes CGV, dès lors qu’elles ont été remises au client ou mises à sa disposition avant l’acceptation. Toute demande de modification doit être confirmée par écrit et peut donner lieu à un devis complémentaire.

3. Date et délais d’exécution

La date d’intervention ou de démarrage des travaux est convenue d’un commun accord après acceptation du devis, puis confirmée par écrit (notamment par e-mail ou SMS). Le planning est établi en fonction des disponibilités de B2A, de l’avancement des chantiers et de la disponibilité des fournitures.

Le planning peut être ajusté en cas de retard de livraison, d’indisponibilité d’un produit, de découverte d’un désordre non apparent, de travaux supplémentaires, de défaut d’accès au chantier, de décision du client ou d’événement indépendant de la volonté de B2A. B2A en informe le client dès que possible et les parties conviennent, si nécessaire, d’un nouveau calendrier. Cette clause ne prive pas le client des droits que lui reconnaît la loi en cas de retard imputable à B2A.

Le lieu d’exécution doit être accessible et permettre une intervention dans des conditions normales de sécurité. Le client informe B2A des contraintes particulières dont il a connaissance avant le démarrage.

4. Prix, fournitures et réserve de propriété

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros et précisent le traitement de la TVA. Les fournitures sont celles mentionnées au devis ou validées par écrit avec le client.

Les marchandises fournies par B2A restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix, dans la mesure autorisée par la loi. Le transfert des risques est régi par les dispositions légales applicables et, pour les consommateurs, ne peut intervenir avant la prise de possession physique des biens lorsque la loi l’impose.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation différente figurant sur le devis, le règlement des travaux s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • 30 % à la commande ;

  • 40 % en cours de travaux ;

  • le solde de 30 % à l’achèvement des travaux.

Pour les interventions courtes, les dépannages urgents ou les interventions spécifiques, un échéancier adapté peut être prévu. Les modalités de règlement applicables sont alors indiquées sur le devis ou le document accepté par le client.

Les paiements sont effectués par le moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature, sauf pour les travaux de réparation urgente expressément demandés par le consommateur (article 8).

Le solde est exigible à l’achèvement des travaux, sous réserve des dispositions légales applicables et des réserves éventuelles consignées conformément à la loi. Le paiement d’une facture ne vaut pas, à lui seul, réception des travaux.

6. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs (article L. 441-10 du Code de commerce).

Pour les clients consommateurs, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal en vigueur à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

7. Travaux supplémentaires et aléas de chantier

Toute prestation non prévue au devis initial doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du client et, lorsque cela est nécessaire, d’un devis complémentaire précisant son prix et ses conséquences sur le délai d’exécution.

Si, en cours d’intervention, B2A découvre un défaut, une dégradation, une non-conformité ou une difficulté technique non apparente lors de l’établissement du devis, elle en informe le client et lui propose, si nécessaire, une solution et un chiffrage complémentaire. Sauf nécessité de sécurisation immédiate ou obligation légale, les travaux supplémentaires ne sont entrepris qu’après accord du client.

8. Interventions urgentes et dépannages

Pour les interventions d’urgence expressément demandées par un consommateur à son domicile, B2A limite son intervention aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, ainsi qu’aux pièces indispensables à ces travaux, conformément aux dispositions légales applicables.

Les prestations supplémentaires non nécessaires au traitement de l’urgence font l’objet d’un accord distinct et, lorsque cela est requis, d’un devis séparé. Les informations relatives au prix et aux conditions d’intervention sont communiquées au client avant le début des travaux, dans la mesure compatible avec l’urgence.

9. Accès au chantier et obligations du client

Le client permet l’accès aux locaux aux dates convenues, assure la disponibilité des équipements et fournitures qui lui incombent, protège ou fait déplacer les biens personnels situés dans la zone d’intervention, et signale les réseaux, matériaux ou risques particuliers dont il a connaissance.

Le client fournit des informations exactes sur les lieux et les installations. Tout retard, coût supplémentaire ou impossibilité d’intervention résultant d’un accès impossible, d’informations inexactes ou d’une préparation insuffisante du chantier peut entraîner un ajustement du planning et, si cela est justifié et accepté conformément à la loi, une facturation complémentaire.

10. Réception des travaux et réserves

À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées et à signaler les éventuelles réserves. La réception des travaux, avec ou sans réserves, est distincte du paiement des factures et s’effectue conformément aux dispositions légales applicables.

Les réserves et demandes de reprise sont décrites aussi précisément que possible et communiquées à B2A par écrit. Cette clause ne limite pas les garanties légales dont le client peut bénéficier.

11. Garanties légales et assurance

Selon la nature des travaux, le client bénéficie, à compter de la réception, des garanties légales suivantes :

  • la garantie de parfait achèvement pendant 1 an (article 1792-6 du Code civil) ;

  • la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant 2 ans (article 1792-3 du Code civil) ;

  • la garantie décennale pendant 10 ans (article 1792 du Code civil).

Les fournitures bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, ainsi que de la garantie du fabricant selon ses conditions. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une garantie d’ordre public.

B2A est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès de L’Auxiliaire, 20 rue Garibaldi, BP 6402, 69413 Lyon Cedex 06 (contrat PYRAMIDE n° 020.240014). Couverture géographique : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer. L’attestation d’assurance en cours de validité est jointe aux devis et aux factures.

12. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Lorsque le devis est signé par un consommateur hors des locaux de B2A (notamment à son domicile) ou à distance (par e-mail ou signature électronique), celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le consommateur informe B2A de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier au 1 rue Claude Boyer, 69007 Lyon, ou par e-mail à contact@b2aplomberie.fr. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être obligé. Il suffit que sa décision soit envoyée avant l’expiration du délai. B2A en accuse réception sans délai et rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du consommateur.

Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les travaux ont été entièrement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-28 du Code de la consommation).

13. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à B2A sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, factures et obligations légales de l’entreprise. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour ces finalités, ainsi qu’aux prestataires et organismes légalement habilités.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à contact@b2aplomberie.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client adresse en premier lieu une réclamation écrite à B2A, par courrier au 1 rue Claude Boyer, 69007 Lyon, ou par e-mail à contact@b2aplomberie.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, si le différend n’a pas pu être résolu après cette réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève B2A, dans les conditions et délais prévus par la réglementation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause ne prive un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de B2A, 1 rue Claude Boyer, 69007 Lyon, contact@b2aplomberie.fr :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Référence du devis : ……

  • Signé le : ……

  • Nom du (des) consommateur(s) : ……

  • Adresse du (des) consommateur(s) : ……

  • Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : ……

  • Date : ……

(*) Rayez la mention inutile.